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Décisions des tribunaux
M-9, r. 23.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec
Article 37
Versions de la disposition
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r. 19).
En vig.: 2019-03-28
37. Le présent règlement remplace le Règlement sur le comité d’inspection professionnelle du Collège des médecins du Québec (chapitre M-9, r. 19).
